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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r194.2
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130R194.2. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’un contribuable visés à l’article 156.7.6R1 qui sont compris dans une même catégorie de l’annexe B.
L.Q. 2020, c. 16, a. 250.
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